dimanche 7 octobre 2012

115 Juridique Sans-Logis Passez De La Charité Au Droit.

Ce site lancé par des associations de solidarité et des syndicats a été créé pour aider les sans-abri, quelle que soit leur situation administrative, à faire valoir leur droit à être hébergés, jusqu’à leur orientation vers une structure de soins, de stabilisation, ou vers un relogement, conformément aux dispositions des articles L.345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. Par son arrêt du 10 février dernier, le Conseil d’État autorise désormais les personnes sans-abri à utiliser la procédure de référé-liberté.
http://115juridique.org/

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